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Lundi 06 Septembre 2010
L'ADF publie sa proposition de loi sur le financement des allocations de solidarité
L'Association des départements de France (ADF) a publié la première version de la proposition de loi sur les allocations de solidarité le 31 août. Le financement des trois allocations de solidarité (allocation personnalisée d'autonomie, prestation de compensation du handicap, revenu de solidarité active) pose problème à de nombreux départements.
L'ADF a fait valider à l'unanimité de ses membres le principe du dépôt d'une proposition de loi "posant le principe d'un rééquilibrage" du financement de ces trois prestations. La proposition de loi prévoit que l’Etat doit assurer la compensation des charges (RSA, PCH, APA) que les départements assument, après avis de la commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC).
Composée de six articles, la proposition prévoit notamment que la compensation des charges accordées au titre du RSA soit réajustée chaque année. Concernant l'APA, l'ADF souhaite que les charges des départements soient compensées "sur la base des dépenses constatées aux derniers comptes administratifs connus des conseils généraux". Les départements espèrent ainsi mettre en place un système de compensation actualisé de manière régulière.
Une délégation de l'ADF devrait rencontrer prochainement les présidents des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat afin d'obtenir leur soutien et de les faire participer à la finalisation du texte.
Aller plus loin
Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements – première version
Communiqué du 31 août 2010 – ADF