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Mercredi 01 Septembre 2010
Taxe spéciale d'équipement : pas de remise en cause des ressources fiscales pour les établissements publics fonciers
Le gouvernement a prévu les mesures de coordination nécessaires concernant la taxe spéciale d'équipement (TSE), à la suite de la suppression de la taxe professionnelle, indique le ministère de l'Economie le 26 août, répondant à une question parlementaire.
Le sénateur Jean-Paul Virapoullé s'inquiétait, dans une question posée le 22 octobre dernier, des conséquences de la réforme sur les établissements publics foncier (EPF) qui perçoivent la taxe spéciale d'équipement. Pas d'inquiétude donc, affirme le ministère, puisqu'"à compter de l'année 2010, les conseils d'administration des EPF arrêteront leur produit global de TSE dans les mêmes limites et conditions que précédemment".
Il n'y aura pas de remise en cause des ressources fiscales pour les EPF ni de transfert de fiscalité vers les ménages, souligne Bercy. Le produit de la TSE sera réparti "entre les redevables de la taxe d'habitation, de cotisation foncière des entreprises et des taxes foncières dans des proportions identiques à celles qui prévalaient jusqu'en 2009 pour la répartition entre redevables des quatre taxes locales".
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Question n°10556 – Réponse publiée le 26/08/2010