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Mardi 31 Aout 2010

Réduire les déficits publics, un objectif constitutionnel ? François Fillon consulte

François Fillon invite, par lettre, les présidents des deux assemblées, les rapporteurs généraux des commissions des lois, des finances et des affaires sociales, les présidents de groupes et partis politiques à réagir au rapport de Michel Camdessus, l’ancien secrétaire général du Fonds monétaire international (FMI), rapport publié en juin dernier et listant plusieurs mesures destinées à mieux encadrer les dépenses publiques, parmi lesquelles l’inscription dans la Constitution d’une disposition visant à les réduire.

Selon l’Agence France Presse, qui relaie cette information, le principe retenu par le Premier ministre est celui d’une "loi-cadre de programmation des finances publiques pluriannuelle" fixant "une trajectoire impérative de réduction des déficits et la date de retour à l’équilibre structurel de nos finances publiques".

"Cette loi-cadre constituerait une catégorie nouvelle de lois, à l’instar des lois organiques : elles s’imposerait aux lois de finances et de financement de la sécurité sociale, sous le contrôle du Conseil constitutionnel." Le Parlement s’engagerait à la fois sur le plafond des dépenses et le plancher des recettes de l’Etat.

François Fillon annonce dans son courrier qu’il engagera dès le mois de septembre "une phase de consultation avec les commissions compétentes des deux assemblées et l’ensemble des groupes politiques représentés au Parlement, en vue de déterminer d’ici la fin de l’année les termes d’une réforme consensuelle."

Aller plus loin

Le rapport de Michel Camdessus