Actualités

Lundi 30 Aout 2010

Conseils régionaux et généraux : faut-il rendre obligatoire l’attribution à l’opposition de la présidence de la commission des finances ?

Question posée par Eric Raoult, député UMP de Seine-Saint-Denis, au secrétaire d’Etat à l’Intérieur et aux collectivités locales, qui fait ainsi le parallèle avec la présidence de commission des finances de l’Assemblée nationale attribuée à un député de l’opposition, "une initiative (qui) semble montrer un véritable succès et un consensus à l’Assemblée nationale (et) qu’il serait intéressant d’étudier en rendant obligatoire l’attribution à un élu de l’opposition, la présidence de la commission des finances dans les conseils régionaux et généraux."

Réponse du ministère : "En règle générale, la loi ne prévoit pas d'obligation pour les assemblées délibérantes de respecter le principe de la représentation proportionnelle dans la composition de leurs commissions internes. Seules les commissions d'appel d'offres, dont la composition est prévue à l'article 22 du Code des marchés publics, respectent ce principe, celles-ci étant élues au scrutin proportionnel."

Sinon, ajoute le ministère, "le respect du pluralisme politique, en particulier au sein de la commission des finances, relève de chaque assemblée locale, à laquelle il appartient de se prononcer sur la composition et le fonctionnement des commissions qu'elle constitue. (…) Actuellement, aucune réforme n'est envisagée pour prévoir l'obligation d'attribuer la présidence de la commission des finances dans les conseils régionaux et généraux à un élu de l'opposition."