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Lundi 30 Aout 2010

Comment une collectivité locale peut-elle choisir un avocat ?

"Quelle est la procédure à suivre quant au choix d’un avocat par une collectivité locale pour la défendre ?" Telle est, en substance, la question posée au ministère de l’Intérieur par David Douillet, député des Yvelines. Celle-ci rejoint celle posée par le député Christian Vanneste.

Réponse du ministère : c’est l’article 30 du Code des marchés publics qui s’applique aux marchés de services juridiques, lesquels peuvent être passés en procédure adaptée, quel qu’en soit le montant. "L'article 30 pose toutefois deux restrictions à cette souplesse de procédure, qui s'imposent aux marchés d'un montant supérieur à 193.000 euros HT. D'une part, ces marchés doivent faire l'objet d'un avis d'attribution défini à l'article 85 du Code des marchés publics. D'autre part, pour les collectivités territoriales, ces marchés sont attribués par la commission d'appel d'offres".

Cependant, compte tenu de la difficulté, d’une part, à déterminer les besoins et leurs implications (en matière pénale ou en matière civile) et, d’autre part, à être précis sur le nombre de consultations juridiques nécessaires pour une affaire, ou bien encore à anticiper la nécessité de faire appel à des expertises non prévues dans le contrat initial, l’acheteur public doit "apprécier avec prudence la durée de l’engagement contractuel et remettre fréquemment en jeu le marché initial, afin de tenir compte de l’évolution qualitative et quantitative des besoins. Pour éviter d’avoir à passer de nouveaux marchés, l’acheteur public peut encore passer un accord-cadre. L’acheteur constitue ainsi un vivier stable d’offres de prestations juridiques qu’il convient de solliciter si nécessaire. Enfin, comme pour les marchés ordinaires, les marchés portant sur des prestations juridiques peuvent faire l'objet d'allotissement (art. 10 du Code des marchés publics). Il est en effet possible pour l'acheteur public de constituer autant de lots que de domaines juridiques qu'il souhaite voir traités par ses futurs prestataires."

Aller plus loin

Lire la question de David Douillet et la réponse du ministère