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Jeudi 26 Aout 2010
Signature des marchés publics : maire et commission d’appel d’offres
Dans une question écrite adressée au ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Samia Ghali, sénatrice des Bouches-du-Rhône, s’inquiète du fait que l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise le conseil municipal à "donner délégation totale au maire pour signer les marchés passés en procédure adaptée quel que soit leur montant et même pour signer des avenants de plus de 5% par rapport au contrat initial. (…) En permettant désormais au maire de passer des marchés sans limite de seuil, on pourrait penser que la commission d’appel d’offres (CAO) n’a plus d’existence ni d’utilité légales." Qu’en est-il exactement ? demande en substance la sénatrice.
"Le fait que le maire puisse être habilité par le conseil municipal pour « la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres » ne signifie pas, par définition, qu’il soit dispensé du respect des règles de procédure relatives aux marchés publics", indique le ministère, dans sa réponse, publiée au JO Sénat du 19 août 2010. "Ces règles garantissent le respect des principes fondamentaux de la commande publique, à savoir la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. La saisine de la commission d’appel d’offres pour l’attribution d’un marché public est un élément constitutif de certaines procédures formalisées de passation (appel d’offres, par exemple) applicables aux marchés publics des collectivités territoriales. (…) La commission d'appel d'offres détient des pouvoirs en matière d'attribution de certains marchés qui lui sont propres et qui ne sauraient aux termes de la loi appartenir au conseil municipal. Par conséquent, la commission d'appel d'offres ne disparaît pas des procédures formalisées applicables aux marchés publics des collectivités territoriales, quand bien même le maire recevrait délégation du conseil municipal pour passer les marchés publics."
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