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Jeudi 26 Aout 2010
Taxe professionnelle et compensation relais pour 2010 : les explications de la direction générale des finances publiques
Dans le Bulletin officiel des impôts n° 76 du 12 août 2010, la direction générale des finances publiques commente les dispositions de l’article 1640 B du Code général des impôts "applicables aux impositions établies au titre de l’année 2010".
Elle rappelle que l’article 2 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) prévoit la suppression de la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2011 et institue la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Pour compenser les pertes de recettes subies par les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), un nouveau schéma de financement sera mis en place à compter de 2011.
Pour l’année 2010, année de transition, il est prévu qu’ils perçoivent une compensation relais en contrepartie de la perte de recettes résultant de la suppression de la taxe professionnelle. Il est également prévu que cette compensation relais soit au moins équivalente au produit de la taxe professionnelle perçu au titre de l’année 2009. Pour les communes et les EPCI à fiscalité propre, "ce montant est, le cas échéant, majoré du produit de la CFE correspondant à l’augmentation du taux relais voté en 2010 par rapport au taux de la taxe professionnelle de 2009."
Le BO des impôts n° 76 présente les principes régissant le vote des taux 2010 et les délibérations applicables cette année (modalités de détermination des taux par les communes et les EPCI, situation des départements et des régions) ainsi que le régime de la compensation relais (ses bénéficiaires, ses modalités de calcul…).
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