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Lundi 16 Aout 2010

Droit de mutation en faveur des départements et des communes : modalités de paiement

Thierry Repentin, sénateur de Savoie, fait remarquer dans une question écrite au ministère de l’économie, à propos des droits de mutation en faveur des départements et des communes, que "ce que doivent régler les futurs propriétaires est de plus en plus élevé, car le taux (même s’il n’a pas augmenté) s’applique sur la valeur du bien." Le sénateur souligne à ce propos que "ces dernières années ont été marquées par l’envol des prix du foncier et de l’immobilier". Il demande au ministre de modifier les modalités de paiement des desdits droits, actuellement réglables en une seule fois, "avec un échéancier tenant compte du plan de financement de l’acquisition réalisée."

Réponse du ministre, publiée dans le JO Sénat du 5 août 2010 : "Il n'est pas prévu de revenir sur le principe du paiement préalable des droits d'enregistrement prévu à l'article 1701 du CGI ni d'appliquer un paiement différé ou fractionné aux cessions d'immeubles." Raison invoquée : "outre qu'ils supposeraient la présentation par le redevable à la conservation des hypothèques de garanties suffisantes pour le recouvrement des droits, qui par ailleurs, peuvent avoir un coût disproportionné eu égard au montant des droits à percevoir, (le différé et le fractionnement du paiement des droits de mutation à titre onéreux) affecteraient nécessairement, de façon négative, la trésorerie des collectivités territoriales."