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Lundi 16 Aout 2010

Responsabilité pénale des élus locaux : des précisions…

Dans une question écrite au ministre de l’intérieur, Samia Ghali, sénatrice des Bouches-du-Rhône, souligne "les difficultés causées par l’application du régime de responsabilité pénale des élus locaux tel que défini par la loi n° 96-393 du 13 mai 1996", laquelle "définit les conditions de mise en cause de la responsabilité pénale des élus locaux dans les cas d’imprudence ou de négligence dans l’exercice de leurs fonctions. (…) En effet, les exécutifs locaux se trouvent dans une situation de plus en plus délicate : alors que leurs compétences et leur responsabilité dans la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires s'accroissent, leurs moyens ne sont pas renforcés, et subissent même une certaine érosion en raison du désengagement progressif des services déconcentrés de l'État dans l'aide à la gestion et à la prise de décision."

Dans sa réponse, publiée dans le JO du 5 août 2010, le ministère précise : "S'agissant d'abord des infractions non intentionnelles, la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 (dite "loi Fauchon"), a limité les cas d'engagement de la responsabilité pénale des élus en exigeant désormais une "faute caractérisée" en cas de lien de causalité indirecte entre la faute et le dommage. L'article L. 2123-34 du Code général des collectivités territoriales, modifié par la loi Fauchon, prévoit ainsi qu'un élu ne peut être condamné pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions, que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait. S'agissant des délits intentionnels, il est rappelé à l'honorable parlementaire que le Sénat s'est prononcé à l'unanimité, le 24 juin dernier, sur une proposition de loi visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt. Si cette proposition de loi est définitivement adoptée par le Parlement, un élu ne pourra être condamné pour prise illégale d'intérêt que s'il a pris un "intérêt personnel distinct de l'intérêt général" dans l'affaire en cause."