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Mercredi 11 Aout 2010
Le droit pénal français adapté à certaines actions de la Cour pénale internationale
Le droit pénal français intègre désormais les acquis liés à la création de la Cour pénale internationale (CPI) par la convention de Rome en 1998. La loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale a été publiée au Journal officiel le 10 août.
L'incitation directe et publique à commettre un génocide est donc punie "de la réclusion criminelle à perpétuité, si cette provocation a été suivie d'effet". Si la provocation n'a pas été suivie d'effet, la sanction se monte à 100.000 euros d'amende et 7 ans d'emprisonnement. Le texte apporte des précisions sur la notion de crime contre l'humanité et consacre un chapitre entier à la définition des crimes de guerre.
La loi donne la possibilité de mettre en cause la responsabilité pénale d'un supérieur hiérarchique militaire et civil pour "complicité passive" d'un crime contre l'humanité ou d'un crime de guerre commis par un subordonné. Elle modifie également les délais de prescriptions en portant à 30 ans (au lieu de 10) le délai pour les crimes de guerre. Le crime contre l'humanité est qualifié d'imprescriptible.
En revanche, le texte ne permet pas, comme le prévoit la convention de Rome, de "donner une compétence universelle aux juridictions françaises pour poursuivre les auteurs de crimes commis en dehors du territoire de la République", rappelle le Sénat dans sa présentation de la loi.
Aller plus loin
LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (1)