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Lundi 09 Aout 2010
La saisine du Conseil supérieur de la magistrature sera ouverte aux justiciables
Après le Conseil constitutionnel, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sera ouvert à la saisine des justiciables. C'est ce que prévoit la loi relative à l'application de l'article 65 de la Constitution, publiée au Journal officiel du 23 juillet. Elle permet, entre autres, aux justiciables de saisir le CSM, "s'ils estiment que le comportement d'un magistrat dans l'exercice de ses fonctions peut constituer une faute disciplinaire".
Il s'agit, là encore, de l'un des nombreux textes issus de la révision constitutionnelle de juillet 2008. Objectif : rapprocher la justice des citoyens et tenter de faire oublier les dégâts commis lors de l'affaire d'Outreau.
La saisine sera jugée irrecevable si elle concerne un magistrat qui "demeure saisi de la procédure". Elle "ne peut être présentée après l'expiration d'un délai d'un an suivant une décision irrévocable mettant fin à la procédure", précise l'article 25 de la loi. La plainte adressée au CSM "doit contenir l'indication détaillée des faits et griefs allégués" et "doit être signée par le justiciable et indiquer son identité, son adresse ainsi que les éléments permettant d'identifier la procédure en cause".
La plainte est alors examinée par une commission d'admission des requêtes du CSM qui peut décider de renvoyer l'examen de la plainte au conseil de discipline, "lorsqu'elle estime que les faits sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire".
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LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010