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Mercredi 04 Aout 2010
Garde à vue : le ministère de la Justice salue la décision du Conseil constitutionnel
Selon le porte-parole du ministère de la Justice, la censure du Conseil
constitutionnel de certaines dispositions relatives à la garde à vue
"s’inscrit totalement et parfaitement dans le cadre de la réforme que
Michèle Alliot-Marie a initiée il y a maintenant plus d’un an".
Guillaume
Didier a déclaré vendredi 30 juillet que la réforme était partie du
constat qu'il y avait "trop de gardes à vue" et pas assez de droits pour
les personnes gardées à vue. Dans une décision rendue publique le même
jour, le Conseil constitutionnel avait déclaré inconstitutionnelles
plusieurs dispositions du code de procédure pénale, relatives à la garde
à vue. Saisi dans le cadre d'une question prioritaire de
constitutionnalité, le Conseil a reporté l'abrogation des dispositions
au 1er juillet 2011, afin de laisser le temps au Parlement de modifier les textes concernés.
Guillaume
Didier a rappelé que, dans son projet de réforme de la procédure
pénale, la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie envisage de
pérenniser l’entretien de l’avocat avec le gardé à vue dès la première
heure, mais également d’en prévoir un deuxième à la douzième heure. Le
projet de réforme prévoit également "que l’avocat ait accès en temps
réel aux procès verbaux d’interrogatoires au fur et à mesure de leur
rédaction".
Conséquence de la décision du Conseil
constitutionnel, Guillaume Didier assure que la ministre de la Justice
va "enrichir son projet "au regard des analyses du Conseil
constitutionnel avant de le transmettre dans les prochaines semaines au
Conseil d’Etat". Objectif : faire en sorte que la garde à vue et la
procédure pénale soient réformées avant l'été 2011.