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Mercredi 04 Aout 2010
Quelle sont les règles de dérogation aux délais de communicabilité des archives publiques ?
Le ministère de la Culture a adressé, le 29 juillet, aux responsables d'archives publiques et aux préfets une circulaire rappelant la procédure de dérogation aux délais légaux de communicabilité des archives.
Depuis la loi du 18 juillet 2008, les délais de communicabilité de certains documents d'archives ont été raccourcis. En conséquence, le nombre de demande de dérogation à ces délais légaux a été réduit de moitié, estime le ministère de la Culture.
C'est pour permettre aux responsables des services d'archives de répondre à ces demandes que le ministère leur adresse un rappel de la procédure à mettre en œuvre. La procédure de dérogation s'applique à "l’ensemble des archives publiques concernées par les délais spéciaux". Il s'agit des documents couverts par le secret des délibérations du Gouvernement, du secret médical ou du secret défense.
Le demandeur doit alors enregistrer sa requête auprès d'un service d'archives public. Un dossier est transmis au service interministériel des archives de France qui décide de la réponse à apporter.
La circulaire apporte également des précisions sur le rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) qui peut être saisie en cas de refus à la demande de dérogation. Le document contient enfin en annexe un modèle de formulaire de demande de dérogation.
Aller plus loin
Circulaire DGP/SIAF.AACR/2010/010 du 29 juillet 2010