Actualités
Lundi 02 Aout 2010
Le Conseil constitutionnel censure des dispositions relatives à la garde à vue
Le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions du code
de procédure pénale, relatives à la garde à vue, dans une décision du 30
juillet.
Il a jugé les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à
6, et 77 du code de procédure pénale "contraires à la Constitution".
Saisi dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, le
Conseil constitutionnel estime que les évolutions apportées depuis
vingt ans à la procédure de la garde à vue n'instituent pas de garanties
suffisantes à la protection des libertés fondamentales.
Les
articles censurés par le Conseil constitutionnel permettent à un
officier de police judiciaire de placer en garde à vue pour une durée de
24 heures renouvelable, "toute personne à l'encontre de laquelle il
existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a
commis ou tenté de commettre une infraction". Le Conseil a notamment
pointé du doigt le fait que "l'intéressé ne bénéficie pas de
l'assistance effective d'un avocat".
L'abrogation des
dispositions du code de procédure pénale a été reportée au 1er juillet
2011 pour permettre au Parlement de "choisir les modifications de la
procédure pénale de nature à remédier à l'inconstitutionnalité
constatée". Pendant ce délai, les règles en vigueur continuent à
s'appliquer.
Aller plus loin
Conseil constitutionnel – Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010
Communiqué du 30 juillet