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Lundi 02 Aout 2010

Acheteurs publics : signez l'acte d'engagement et pas le fichier zip !

C'est visiblement une erreur courante commise par les acheteurs publics. Dans le cas d'un marché public dématérialisé, les acheteurs signent le fichier "zip" contenant plusieurs des documents du marché, au lieu de signer électroniquement les documents nécessitant une signature (acte d'engagement). La preuve que les acheteurs ne sont pas encore tous à l'aise avec les procédures dématérialisées ?
 
Afin de dissiper les malentendus, la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie publie un petit rappel sur son site Internet. "La signature électronique doit être apposée directement sur le fichier constituant l’acte d’engagement ! La signature d’un fichier « zip » contenant lui-même plusieurs documents ne vaut pas signature de chacun de ces documents", insiste Bercy.

Cette problématique a déjà été évoquée par Eric Lanzarone, avocat au barreau de Marseille et spécialiste des marchés publics, à la suite de sa participation à un chat sur le thème de la  dématérialisation, le 30 juin dernier. Il s'agit selon lui de la conséquence du "flou qui avait entouré la signature électronique quand le code des marchés publics 2006 est sorti".

Aujourd'hui, le ministère de l'Economie corrige le tir : "dans une procédure dématérialisée, vous devez signer électroniquement tous les documents qui doivent recueillir une signature manuscrite dans une procédure papier". Mais attention également à ne pas faire de zèle : il est inutile, selon le ministère de l'Economie, d'exiger la signature des annexes ou du cahier des clauses techniques particulières (CCTP).

Aller plus loin
Ministère de l'Economie – Marchés publics

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