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Lundi 02 Aout 2010
La saisine de la commission de déontologie de la fonction publique doit être adressée à la DGAFP
Le secrétariat de la commission de déontologie compétente pour la fonction publique hospitalière est rattaché à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), indique le ministère de la Santé dans une circulaire du 27 juillet 2010.
Jusqu'à présent, ce secrétariat était assuré par la Direction générale de l'offre de soins. Mais en 2007, une réforme a instauré une commission de déontologie commune aux trois fonctions publiques à la place des trois commissions compétentes pour chacune des fonctions publiques.
Dans cette circulaire le ministère de la Santé demande aux directeurs généraux des Agences régionales de santé (ARS) d'"informer les établissements de santé qu’il convient d’adresser, à compter de cette date, les dossiers de saisine de la commission de déontologie concernant la fonction publique hospitalière" à la DGAFP.
La commission de déontologie a notamment pour objectif, depuis 1995, de contrôler le départ des agents publics vers le secteur privé. Elle vérifie que les activités privées qu'ils vont exercer ne sont pas incompatibles avec leurs précédentes fonctions.
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Circulaire n° DGOS/RH3/2010/290 du 27 juillet 2010