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Vendredi 30 Juillet 2010

Marchés publics : des précisions sur les possibilités d’appel en garantie du maître d’ouvrage

Par l’arrêt "Commune de Dijon" du 5 juillet 2010, le Conseil d’État a donné des précisions concernant la faculté, pour le maître d’ouvrage, d’appeler en garantie les différents maîtres d’œuvre et entrepreneurs.

A l’issue des travaux d’électricité effectués par une entreprise dans le cadre d’un marché ayant pour objet l’édification d’un auditorium, la commune de Dijon, maître d’ouvrage, lui a notifié un décompte général définitif comportant un solde négatif en raison de l’application de plusieurs pénalités. La société a demandé l’indemnisation du préjudice subi au motif que les pénalités qui lui ont été appliquées sont en réalité dues à l’absence de conformité d’une partie de l’ouvrage et de l’allongement du chantier. Le juge ayant déchargé l’entreprise de son obligation de payer, la commune a présenté des conclusions d’appel en garantie dirigées contre le maître d’œuvre et les autres entreprises intervenant sur le chantier. Ces conclusions ont été rejetées par la cour administrative d’appel de Lyon.

Le Conseil d’État a considéré que, ce faisant, la cour administrative d’appel avait commis une erreur de droit. En effet, ne font pas obstacle à ce que le maître d’ouvrage, dans le cadre d’un litige l’opposant à l’un de ses entrepreneurs, appelle en garantie le maître d’œuvre et les autres entrepreneurs intervenant sur le chantier :

• la circonstance que le maître d’ouvrage est lié au maître d’œuvre et aux autres entrepreneurs par des contrats distincts de celui faisant l’objet du litige ;
• le fait que leur éventuelle condamnation ait pour effet d’imputer des sommes sur un décompte dont le solde n’est pas encore déterminé.

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CE, 5 juillet 2010, Commune de Dijon, n° 314090