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Mercredi 28 Juillet 2010

Question prioritaire de constitutionnalité : quels effets des décisions du Conseil constitutionnel ?

Quels sont les effets dans le temps des décisions du Conseil constitutionnel dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité ? Le Conseil constitutionnel publie sur son site Internet, un premier bilan, cinq mois après la mise en œuvre de ce nouveau droit accessible au justiciable.

Le Conseil rappelle que l'article 62 de la Constitution dispose désormais qu'"une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision".

Compte tenu des premières affaires traitées par le Conseil, il en ressort qu'en cas d'inconstitutionnalité la décision du Conseil constitutionnel doit bénéficier au requérant à la question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil précise néanmoins qu'il ne peut se substituer au Parlement pour remédier à cette inconstitutionnalité. Lorsqu'une décision nécessite une nouvelle intervention du Parlement, le Conseil diffère les effets de sa décision, dans l'attente d'une nouvelle mesure réglementaire.

Dernière observation du Conseil constitutionnel : pour éviter un vide juridique à la suite d'une décision d'inconstitutionnalité, le Conseil est investi du "pouvoir de déterminer des règles transitoires dans l'attente de l'adoption d'une éventuelle réforme".

Aller plus loin
Les effets dans le temps des décisions QPC du Conseil constitutionnel