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Mercredi 28 Juillet 2010

Comment contrôler la gestion et la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités ?

L'information et le contrôle des parlementaires sont assurés à chaque étape de la gestion et de la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, assure le ministère de l'Intérieur, répondant à une question écrite, le 20 juillet.

Le député François Calvet, dans sa question, interpellait le secrétaire d'Etat à l'Intérieur sur la gestion des collectivités, le 23 février, à la suite de la publication d'un rapport de la Cour des comptes. "De nombreuses voix se sont élevées, à la suite du rapport de la Cour des comptes sur la gestion des collectivités, pour reprocher au Parlement de ne pas exercer son rôle de contrôle de l'utilisation des dotations d'État en faveur des collectivités territoriales", rappelle-t-il.

Dans sa réponse, le ministère de l'Intérieur insiste sur l'existence d'un contrôle parlementaire assuré "à chaque stade de la procédure de négociation, vote, calcul et répartition des dotations de l'État aux collectivités locales". La progression de l'enveloppe des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales est votée tous les ans lors du vote de la loi de finances. Lorsque la répartition des dotations est décidée, celles-ci sont mises en ligne "dans les plus brefs délais sur le site internet de la Direction générale des collectivités locales", précise le ministère.

Quant au contrôle de la gestion des dotations, telles que la DGF (dotation globale de fonctionnement) par les collectivités territoriales, le ministère rappelle qu'elles sont "libres d'emploi". "Il incombe à chaque collectivité d'utiliser au mieux, selon ses choix de gestion locale, les recettes dont elle dispose au titre de la DGF".
Enfin, rappelle le ministère de l'Intérieur, une grande majorité des dispositions relatives aux finances des collectivités relèvent du domaine législatif et sont donc contrôlées à chaque étape de leur élaboration.

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Question n° 71959 - réponse publiée le 20 juillet 2010