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Mercredi 28 Juillet 2010
Un décret stabilise le chiffre de la population à prendre en compte pour l'exercice des mandats municipaux
Un décret publié le 11 juillet au Journal officiel apporte des précisions sur la population à prendre en compte pour l'exercice des mandats municipaux et pour le fonctionnement des conseils municipaux.
"Il convient de se référer au chiffre de la population totale pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal", indique le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010, qui modifie le code général des collectivités territoriales.
Cette nouvelle précision est un élément de stabilisation estime le ministère de l'Intérieur dans un communiqué du 12 juillet. Car, comme le rappelle le ministère de l'Intérieur, la mise en œuvre des recensements annuels avait pour conséquence de modifier régulièrement le critère de population dans les communes.
"Pour ne pas générer d'instabilité juridique chaque année, du fait de la majoration ou de la minoration de la population, il a donc été décidé de geler la population de référence en début de mandat des conseillers municipaux", explique le ministère.
Aller plus loin
Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales