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Mardi 27 Juillet 2010
Deux nouveaux textes publiés au JO sur les groupements de coopération sanitaire
Deux textes réglementaires, relatifs aux groupements de coopération sanitaire, ont été publiés au Journal officiel du 5 juillet. Un décret ainsi qu'un arrêté mettent en place le nouveau cadre juridique pour ces entités qui peuvent rassembler des professionnels médicaux et non médicaux.
L'objectif du groupement de coopération sanitaire, défini à l'article L6133-1 du Code de la santé publique, est d'"organiser ou gérer des activités administratives, logistiques, techniques, médico-techniques, d'enseignement ou de recherche". Il a également pour mission de réaliser ou gérer des équipements d'intérêt commun.
Le décret n° 2010-862 du 23 juillet 2010 détaille le contenu de la convention constitutive du groupement. Il revient également sur le cas où le groupement de coopération sanitaire est érigé en établissement de santé. Il obtient alors une autorisation d'activités de soin de la part du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS).
L'arrêté du 23 juillet 2010 précise que la convention constitutive est "transmise pour approbation au directeur général de l'agence régionale de santé dans laquelle le groupement a son siège". Il ajoute qu'un rapport d'activité doit être transmis chaque année avant le 30 mars au directeur général de l'ARS.
Aller plus loin
Décret n° 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire
Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire