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Lundi 26 Juillet 2010
Candidats : attention aux délais d'acheminement de votre offre par voie postale
"Les défaillances du service postal ne justifient pas, en principe, que l'offre puisse être présentée hors délai", indique le ministère de l'Economie, le 15 juillet, dans sa réponse à une question posée par le sénateur Jean-Louis Masson.
Le sénateur s'interrogeait sur le cas d'une offre pour un marché public, présentée hors délais du fait de dysfonctionnements liés au service postal. Doit-elle être éliminée alors qu'elle a été envoyée avant la date limite d'envoi des offres ? Oui répond Bercy, car seul un événement de force majeure peut imposer que la collectivité prolonge le délai de réception des offres. Or une grève postale de courte durée ne relève pas du cas de force majeure.
"Il appartient aux candidats de s'assurer du bon acheminement de leur offre", indique le ministère. Seul un dysfonctionnement du service postal, présentant des caractères "imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties", peut être considéré comme un cas de force majeure et faire prolonger le délai de réception des offres.
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Question écrite n°13215 – Réponse publiée le 15/07/2010