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Jeudi 22 Juillet 2010
Mise en œuvre du CET dans les ministères de l'Education nationale et de l'Enseignement supérieur
La mise en œuvre du compte épargne-temps (CET) au sein du ministère de l'Education nationale et du ministère de l'Enseignement supérieur est actée par un arrêté publié au Journal officiel du 21 juillet.
"Le compte épargne-temps peut être alimenté exclusivement par des jours de congés annuels, y compris les jours de fractionnement, et par des jours de réduction du temps de travail sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à vingt", indique l'arrêté.
Si le nombre de jours épargnés sur le CET est inférieur ou égal à 20, le fonctionnaire ne peut les utiliser que sous forme de congés. Sinon il a le choix entre trois possibilités : la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (exclusivement pour les titulaires), l'indemnisation des jours épargnés ou le maintien sous forme de congés sur le compte épargne-temps "sous réserve que la progression n'excède pas dix jours par an et que le nombre total de jours inscrits sur le compte ne dépasse pas soixante jours".
Les dispositions du CET s'appliquent aux fonctionnaires titulaires ainsi qu'aux non titulaires ayant accompli au moins une année de service.
Aller plus loin
Arrêté du 8 juillet 2010 relatif à la mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'au sein des organismes qui leur sont rattachés