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Mardi 20 Juillet 2010

Toujours pas de projet de loi en vue concernant le transfert du patrimoine de l'Etat aux collectivités

Pas de date, ni de projet de loi à ce jour concernant le transfert du patrimoine de l'Etat aux collectivités territoriales. Dans une question au Gouvernement, le sénateur René Beaumont a demandé des précisions sur le projet du Gouvernement.

Le ministère de la Culture et de la Communication, dans sa réponse publiée le 15 juillet, rappelle qu'il a demandé une évaluation des "transferts opérés dans le cadre de la loi du 13 août 2004". Fin janvier 2010, un groupe de travail sur le Centre des monuments nationaux s'est constitué au sein de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat. Sa mission : étudier l'évolution des missions et du périmètre du CMN, notamment au regard d'une éventuelle dévolution du patrimoine monumental de l'État aux collectivités territoriales.

Les conclusions de ce groupe de travail devaient être rendues publiques avant l'été afin d'aboutir au dépôt d'un texte au Sénat. Pour le moment, le Gouvernement reste très évasif sur le calendrier d'un éventuel texte de loi : "une décision sera prise sur la présentation au Parlement d'une nouvelle disposition de transfert dont il n'est possible, à ce jour, de préciser ni la date, ni le contenu".

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Question écrite n° 12522 – Réponse publiée le 15/07/2010