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Lundi 19 Juillet 2010
Le Gouvernement étudie un nouveau mode de financement de l’aide juridictionnelle
Le ministère de la Justice a indiqué dans un communiqué à l’AFP qu’il étudiait la possibilité de mettre en place une participation financière des justiciables qui recourent à l’aide juridictionnelle (AJ).
Jusqu’ici gratuite, l’aide juridictionnelle permet aux personnes souhaitant faire valoir leur droit en justice et dont les ressources sont insuffisantes de faire prendre en charge par l’État une partie ou la totalité des frais de procédure ou transaction (honoraires d’avocats, rémunération d’huissier de justice, frais d’expertise…).
Le versement de cette aide n’est ouvert qu’aux personnes ayant un revenu inférieur à un certain seuil, et si les frais liés à cette procédure ou transaction ne sont pas totalement couverts par un ou plusieurs contrats d'assurance de protection juridique.
Pour 2010, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2009 doit être inférieure ou égale à 915 € pour l’aide juridictionnelle totale, et comprise entre 916 et 1372 € pour l’aide juridictionnelle partielle.
 La remise en cause partielle ou totale de la gratuité de l’aide juridictionnelle fait débat. Déjà en 2007, le rapport d’un sénateur préconisait une "plus grande responsabilisation des justiciables" et la création d’un "ticket modérateur" ou "d’un prêt à taux zéro" pour financer l’AJ. Un second rapport de 2009, le rapport Darrois, estimait que la gratuité totale et absolue de l’aide juridictionnelle n’était plus viable à terme et qu’une maîtrise du coût de celle-ci était indispensable.
Aujourd’hui, le ministère de la Justice estime qu’il est désormais impératif de trouver un autre financement que l’État pour garantir l’accès de tous à la justice. C’est pourquoi il a indiqué qu’il envisageait de laisser à la charge du bénéficiaire de l’AJ une part modérée de la dépense de justice liée à son affaire. Une "participation symbolique, forfaitaire et unique pour l'ensemble de la procédure" a indiqué le porte-parole de la Chancellerie. Bien que ni le montant définitif ni le principe n’aient été arrêtés, cette contribution du justiciable pourrait s’élever à 8,84 € "sachant que le montant de l’aide juridictionnelle versée par l’État pour une affaire est en moyenne de 450 €". Les solutions retenues ne devraient être dévoilées qu’à la rentrée, a indiqué le ministère à l’AFP.
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Aide juridictionnelle - Conditions d'obtention pour 2010