Actualités
Jeudi 15 Juillet 2010
Gestion de la dette sociale : François Baroin présente un projet de loi organique
La dette sociale est constituée des déficits cumulés par les différentes branches du régime général de sécurité sociale et par le fonds de solidarité vieillesse. Leur montant à reprendre par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) est d’environ 87 milliards d’euros pour la période 2009-2011.
Mardi 13 juillet, en Conseil des ministres, François Baroin, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat a présenté un projet de loi organique relatif à la gestion de cette dette. "Le Gouvernement considère qu’une augmentation trop importante des prélèvements obligatoires pour financer cette dette risquerait de compromettre la reprise économique. Aussi il proposera dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 un schéma de reprise de la dette reposant sur les trois leviers suivants :
- un apport de ressources nouvelles, à hauteur de 3,2 milliards d’euros à partir de 2011 ;
- un allongement de la durée du CADES, limité à quatre années pour reprendre la dette liée à la crise, ce qui suppose de modifier la loi organique, le remboursement de la dette sociale arrivera ainsi à son terme en 2025 ;
- la mobilisation de ressources et des actifs du Fonds de réserve pour les retraites (FRR), conformément aux orientations prises dans le cadre de la réforme des retraites."