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Lundi 12 Juillet 2010
Collectivités territoriales : le moratoire sur les normes précisé par une circulaire
Une circulaire, datée du 6 juillet 2010 et parue au JO du 7 juillet, précise les conditions d’application du moratoire sur les normes concernant les collectivités territoriales. La circulaire rappelle que "l’opportunité de mettre les exécutifs locaux à même d’infléchir l’évolution de la dépense locale dans les mêmes conditions que celle de l’Etat a été soulignée lors de la préparation de la deuxième conférence sur le déficit. Une part de l’effort attendu relève de la responsabilité de l’Etat, qui se doit de mieux maîtriser la charge résultant pour les collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics des règles de portée générale les concernant. C’est pourquoi, à l’issue de la conférence, le président de la République a annoncé un moratoire sur l’édiction de ces normes." C'était le 20 mai dernier.
D’où la circulaire du 6 juillet qui en précise les modalités d’application, tout en rappelant la mise en place de la commission consultative d’évaluation des normes, dispositif lui-même issu de la circulaire du 22 septembre 2008. Laquelle commission "aura une part essentielle" dans la mise en œuvre du moratoire. Cette instance est en effet "chargée d’émettre un avis sur l’impact financier des mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales et leurs établissements, ainsi que sur l’impact technique et financier des propositions de textes communautaires sur les collectivités territoriales et leurs établissements."
La circulaire du 6 juillet précise que "les mesures réglementaires commandées, d’une part par les engagements internationaux de la France (…) et, d’autre part, par l’obligation d’application des lois, échappent au moratoires. (…) Elles doivent toutefois être soumises à la commission d’évaluation des normes."
Les autres mesures visent "au renforcement de l’expertise sur les effets induits de la réglementation sur la dépense locale." Par exemple : mieux intégrer les coûts induits par les dispositions envisagées lors de la préparation des projets de loi (via notamment la qualité des études d’impact préparées par le Gouvernement). Quant à la commission consultative d’évaluation des normes, elle voit son rôle renforcé : possibilité pour son président de prolonger une fois le délai de cinq semaines pour rendre son avis ; elle pourra "s’engager dans l’expertise du coût des normes existantes, dans le cadre d’une révision générale des normes."
François Fillon a saisi les présidents de l’Association des maires de France, de l’Assemblée des départements de France et de l’Association des régions de France "afin qu’ils me fassent connaître les domaines dans lesquels une révision générale des normes devrait être prioritairement engagée."
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