Actualités
Mercredi 07 Juillet 2010
Collectivités : une circulaire annonce un moratoire sur l'adoption des normes
Nicolas Sarkozy l'avait annoncé lors de la conférence sur les déficits publics au mois de mai : les consignes établissant un moratoire sur l'adoption des normes pour les collectivités ont été publiées mardi 6 juillet au Journal officiel dans une circulaire du Premier ministre.
La circulaire est adressée aux membres du Gouvernement, ministres et secrétaires d'Etat. Elle les invite à aider les collectivités à maîtriser leur dépense publique en limitant l'édiction de nouvelles mesures réglementaires. "Le moratoire s'applique à l'ensemble des mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, dont l'adoption n'est commandée ni par la mise en œuvre d'engagements internationaux de la France ni par l'application des lois", indique la circulaire.
Le document explique également que les projets de lois déposés au Parlement doivent mieux prendre en compte le "coût induit par les mesures envisagées". La circulaire incite le législateur à recourir plus souvent à la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN).
Le Premier ministre annonce également qu'il a demandé aux présidents de l'Association des maires de France (AMF), de l'Assemblée des départements de France (ADF) et de l'Association des régions de France (ARF) de lui indiquer les domaines dans lesquelles une révision des normes doit être envisagée. Après une expertise technique de ces normes, la CCEN sera saisie pour rendre un avis sur "la suppression ou l'aménagement des normes concernées".
Aller plus loin
Circulaire du 6 juillet 2010 relative au moratoire applicable à l'adoption de mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics