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Mardi 06 Juillet 2010
Exploitation abusive de données personnelles : déposez une plainte en ligne !
Depuis le 14 juin, il vous est possible de déposer une plainte auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) via son site Internet en cas de problème de publicité non sollicitée ou de droit d’accès.
Si vous recevez de la publicité contre votre volonté ou si on vous refuse l’accès aux informations qui vous concernent, vous pouvez déposer plainte sur le site de la Cnil à condition toutefois d’avoir exercé vos droits sans succès auprès de l’auteur de l’abus.
A la réception de votre demande, le service des plaintes de la Cnil se met directement en relation avec le responsable du fichier litigieux, s’il y a lieu, et vous informe de la solution trouvée.
A savoir toutefois : dans tous les autres cas de violation de la loi "informatique et libertés" pour lesquels vous souhaitez déposer une plainte, il convient toujours de s'adresser à la Cnil par voie postale : CNIL – 8 rue Vivienne – CS 30223 – 75083 Paris cedex 02.
A noter également que les plaintes déposées auprès de la Cnil n'ont pas le caractère de plaintes pénales. Seules les plaintes déposées auprès du procureur de la République ou des services de police ou de gendarmerie présentent le caractère de plaintes pénales.
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