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Lundi 05 Juillet 2010
Fonctionnaires : les demandes retraite anticipée pour les parents de trois enfants acceptées jusqu'au 31 décembre
Les fonctionnaires parents de trois enfants et ayant effectué 15 ans de
service ont jusqu'au 31 décembre 2010 pour bénéficier du dispositif de
départ anticipé à retraite. Initialement prévue le 13 juillet, la date
limite permettant à ces agents de bénéficier de leur pension, à l'âge de
leur choix, a finalement été repoussée à la fin de l'année, a annoncé
le 30 juin le ministère de la Fonction publique. Le dispositif
s'appliquera uniquement pour les départs à la retraite intervenant au
plus tard le 1er juillet 2011, avant d'être définitivement
supprimé.
Pour le ministère de la Fonction publique, cette mesure
mise en place en 1924 répondait à des objectifs natalistes qui n'ont
plus lieu d'être aujourd'hui. Le dispositif a fait l'objet de critiques
de la part du Conseil d'orientation des retraites (COR) qui lui reproche
d'échapper aux "règles de calcul de la retraite de leur année de
naissance qui s’appliquent à tous les Français" et d'être discriminant
vis-à-vis des hommes. "La deuxième critique met en évidence que ce
dispositif est utilisé comme préretraite à un âge jeune", précise le
ministère.
Le principe retenu est donc l'alignement sur le
système de droit commun : les agents nés la même année se verront ainsi
appliquer les mêmes règles. Seuls les fonctionnaires parents de trois
enfants qui auront effectué 15 ans de services au 1er janvier
2012 pourront encore bénéficier d'un dispositif de départ anticipé, à
des conditions moins avantageuses.
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