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Vendredi 02 Juillet 2010

Réforme des retraites : le projet de loi présenté par Georges Tron au CSFPH

George Tron, secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique, a présenté hier le texte du projet de loi de réforme des retraites au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Il en a exposé les principales orientations.

Il a notamment souligné que "le Gouvernement apporte une réponse adaptée aux personnels infirmiers qui feront valoir leur droit d’option en application du protocole du 2 février 2010. Le projet de loi comporte en effet une mesure permettant de neutraliser, pour les personnels qui opteront pour les nouveaux corps en catégorie A sédentaire, le relèvement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans ainsi que le relèvement de la limite d’âge à 67 ans. Ainsi, pour ces personnels qui auront opté, ces bornes seront maintenues respectivement à 60 et 65 ans."

George Tron a aussi rappelé les mesures "permettant de rapprocher les règles du secteur public et du secteur privé : la hausse progressive des cotisations sur une période de dix ans, la fermeture progressive du départ anticipé pour les parents de trois enfants, la convergence des conditions relatives au bénéfice du minimum garanti."

Enfin, deux amendements du Gouvernement ont été présentés aux membres du Conseil supérieur. Ces amendements visent :
- d’une part à "apporter une précision rédactionnelle relative à la situation des anciens instituteurs et des agents qui ne sont plus en catégorie active, lorsqu’ils ont opté pour la catégorie sédentaire. L’amendement conduira à ne pas majorer, pour ces personnes, la durée d’occupation d’un emploi en catégorie active" ;
-d’autre part, "conformément à l’annonce intervenue en milieu de journée, à reporter la date de dépôt des demandes de départ en retraite pour les parents de trois enfants et ayant 15 ans de services, du 13 juillet 2010 au 31 décembre 2010, pour un départ au plus tard au 1er juillet 2011."