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Vendredi 02 Juillet 2010

Mission parlementaire et taxe professionnelle : "les mécanismes de péréquation doivent être renforcés"

Le 4 février dernier, le Premier ministre nommait six parlementaires (trois députés et trois sénateurs) en mission auprès de Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, en vue de faire des propositions de nature à améliorer la réforme de la taxe professionnelle. Celles-ci viennent d’être remises à la ministre, qui a indiqué qu’elles seraient soumises le 6 juillet à l’examen du comité des finances locales et contribueraient "utilement à la préparation du projet de loi de finances pour 2011."

La mission parlementaire préconise notamment un renforcement des mécanismes de péréquation mis en place dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle, "dans le respect du lien entre territoires et entreprises."

Elle préconise également, s’agissant des régions et des départements de "fusionner les différents mécanismes de péréquation mis en place dans le cadre de la loi de finances pour 2010 et de redéfinir la notion de potentiel fiscal, qui permet de mesurer la richesse relative des collectivités."

Quant au bloc communal, la mission propose la mise en place d’un "fonds national et de fonds régionaux de péréquation, dont l’objectif serait de compenser les écarts de richesse et de charges entre communes et entre intercommunalités."

Autre préconisation de la mission : "augmenter le tarif de l’imposition forfaitaire sur les éoliennes, instaurée par la loi de finances pour 2010, et concentrer son produit sur le seul échelon communal, afin d’inciter davantage les maires à développer les énergies renouvelables sur leur territoires."