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Mercredi 30 Juin 2010

Un décret précise les modalités de l'entretien professionnel pour les fonctionnaires territoriaux

Alors que le ministère de la Fonction publique publie son bilan de la rémunération au mérite, un décret relatif à l'entretien individuel des fonctionnaires territoriaux a été publié au Journal officiel du 30 juin. L'entretien individuel permet à l'employeur public de fixer un certain nombre d'objectifs à son agent. La prime de fonctions et de résultats est ensuite attribuée en fonction de la réalisation de ces objectifs.

Le décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 relatif à l'entretien individuel peut être appliqué à titre expérimental par les collectivités qui en font le choix, dès sa publication. Il prévoit que l'entretien individuel a lieu chaque année et donne lieu à un compte-rendu qui permet notamment d'établir le tableau de l'avancement.

Cet entretien est "conduit par le responsable hiérarchique direct du fonctionnaire". Il permet de faire le bilan des résultats professionnels obtenus par l'agent par rapport aux objectifs qui lui avaient été fixés. Il permet de fixer les objectifs pour l'année à venir. L'entretien est également l'occasion d'évoquer "la manière de servir du fonctionnaire", indique le décret, ainsi que les acquis de son expérience professionnelle, ses capacités d'encadrement ou encore ses besoins de formation.

Le décret donne également des précisions sur les critères d'appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire. Ils devront être fixés après avis du comité technique paritaire et porteront notamment sur : "l'efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs, les compétences professionnelles et techniques, les qualités relationnelles et la capacité d'encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur".

Aller plus loin
Décret n° 2010-716 du 29 juin 2010