Actualités
Mardi 29 Juin 2010
Taxe professionnelle : la clause de revoyure reportée à l'automne
La clause de revoyure liée à la réforme de la taxe professionnelle sera
finalement reportée à l'automne. Lundi 28 juin, les sénateurs ont adopté
la proposition de résolution de Gérard Longuet, Nicolas About, Jean
Arthuis, Philippe Marini, Charles Guéné, Alain Chatillon et
François-Noël Buffet. Si elle n'a pas de valeur normative, elle propose
une réorganisation du calendrier d'évaluation de la contribution
économique territoriale (CET).
L'article 76 de la loi de finances
pour 2010 prévoyait qu'un rapport devait être transmis par le
Gouvernement au Parlement avant le 1er juin. Ce document
devait contenir des simulations détaillées des recettes des
collectivités et de leurs variations, pour permettre au Gouvernement de
déposer une loi qui adapte le dispositif de répartition des ressources
des collectivités territoriales. Il est apparu "techniquement impossible
de respecter ce calendrier" souligne la proposition de résolution.
Christine Lagarde reconnaît que le rapport attendu par le Parlement a
été transmis le 17 juin et les simulations le 18. Par ailleurs les
nouvelles mesures de péréquation annoncées pour le budget de 2011
devront elles aussi être reportées.
La résolution, adoptée d'une
courte majorité (166 voix pour, 152 contre), prévoit que les ajustements
de la réforme de la taxe professionnelle seront réalisés à l'automne
prochain, dans l'attente de nouvelles simulations sur l'année 2010. La
ministre de l'Economie, Christine Lagarde a également annoncé que le
dispositif de l'Ifer (imposition forfaitaire sur les entreprises de
réseaux) devra lui aussi être revu, car il "pèse très lourdement sur les
répartiteurs principaux et risque d'avoir des effets mécaniques
insatisfaisants, pour la téléphonie et pour les éoliennes".
Quant
aux collectivités, inquiètes pour leurs ressources de l'année 2011,
elles recevront "une somme identique à celle perçue en 2010 en l'absence
de réforme", a indiqué Philippe Marini, l'un des auteurs de la
résolution.
Aller plus loin
Dossier
législatif