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Mardi 29 Juin 2010
Titres d'identités : le Conseil constitutionnel doit se prononcer sur les conditions d'indemnisation des communes
Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la question de la constitutionnalité des conditions d'indemnisation des communes chargées de délivrer les titres d'identité. Comme l'annonce Localtis dans son édition du 28 juin, le Conseil d'Etat a décidé de transmettre la question au juge constitutionnel.
"Sont ainsi concernées les dispositions II et III de l’article 103 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. La première disposition interdit aux communes de se prévaloir, sur le fondement de l’incompétence du pouvoir réglementaire, d’un préjudice correspondant à leurs dépenses engagées pour la gestion des cartes d’identité et des passeports. La seconde leur accorde en contrepartie une dotation exceptionnelle", rappelle Localtis.
Lorsque que le Conseil constitutionnel aura réglé cette question, le Conseil d'Etat pourra se prononcer sur le désaccord qui oppose la ville de Besançon à l'Etat sur le montant de son indemnisation.