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Mercredi 23 Juin 2010
La réforme du Conseil supérieur de la magistrature adoptée au Parlement
Le projet de loi modifiant la composition et les missions du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a été adopté mardi 22 juin en commission mixte paritaire.
Issu de la révision constitutionnelle de juillet 2008, le texte prévoit notamment d'augmenter le nombre de membres n'appartenant pas à la magistrature, sauf dans la formation disciplinaire du CSM, qui conserve la parité entre magistrats et non magistrats.
Il ouvre également la possibilité au justiciable de saisir le CSM si celui-ci estime que "le comportement d'un magistrat dans l'exercice de ses fonctions peut constituer une faute disciplinaire".
Le secrétaire d'Etat à la Justice, Jean-Marie Bockel s'est félicité de l'adoption de ce texte qui offre, selon lui, "de nouvelles garanties d'indépendance à l'autorité judiciaire" et qui, "grâce à la saisine directe, rapproche la justice du citoyen". La commission mixte paritaire a rétabli les mesures prévues par le Sénat afin d'assurer l'indépendance financière du CSM : il fera l'objet d'un programme spécifique dans l'architecture budgétaire de l'Etat.
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