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Mardi 22 Juin 2010
Une circulaire revient sur l'intervention du Parlement dans l'adoption des actes européens
Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne et la révision constitutionnelle de 2008, le Parlement français dispose de nouveaux pouvoirs dans le processus décisionnel européen.
Dans une circulaire publiée au Journal officiel mardi 22 juin, le Premier ministre demande que "le Gouvernement tire toutes les conséquences de ces innovations" et précise la marche à suivre.
Désormais, les parlementaires peuvent adopter des résolutions à l'intention du Gouvernement, sur "l'ensemble des projets d'actes soumis au Conseil de l'Union européenne ainsi qu'à tout document émanant des institutions de l'Union européenne".
Les parlementaires disposent d'un délai de trois semaines à compter de la transmission des projets d'actes législatifs européens au Parlement, pour réaliser une "fiche d'impact". Ils disposent d'un délai de huit semaines pour déposer une proposition de résolution concernant les actes législatifs européens, et de quatre semaines lorsqu'il s'agit de projets ou propositions d'actes transmis au Conseil de l'Union européenne.
Le Sénat et l'Assemblée nationale peuvent également "émettre un avis motivé sur la conformité d'un projet d'acte législatif au principe de subsidiarité". Les deux assemblées peuvent chacune former un recours devant la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) si elles estiment que le principe de subsidiarité n'est pas respecté.
Aller plus loin
Circulaire du 21 juin 2010 relative à la participation du Parlement national au processus décisionnel européen