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Lundi 21 Juin 2010
Le Service des achats de l'Etat n'exclut pas les PME de la commande publique, estime Bercy
L'Etat ne fixera pas de "quotas de PME" dans les procédures de
marchés publics, a indiqué le ministère de l'Economie, le 17 juin. Il
répondait à une série de questions parlementaires sur le thème de la
massification des achats de l'Etat.
Plusieurs sénateurs estiment
que le Service des achats de l'Etat pénalise les petites entreprises en
menant une politique d'optimisation des achats qui conduit à un
regroupement des achats. Pas question de fixer des quotas en faveur des
PME, répond le ministère de l'Economie, "une telle mesure serait
contraire aux principes d'égalité de traitement des candidats et de
liberté d'accès à la commande publique".
Le ministère réfute
l'accusation de massification systématique des achats, rappelant que le
Service des achats de l'Etat, soumis au code des marchés publics, se
trouve dans l'obligation d'allotir. Par ailleurs, "la massification au
niveau national n'a d'intérêt que lorsque l'offre est elle-même déjà
concentrée, au niveau national ou international", souligne le ministère.
"Un grand nombre de secteurs les PME sont les principaux fournisseurs
de l'État, et [elles] le resteront", insiste Bercy.
Le ministère
ajoute que le recours aux centrales d'achat n'a pas pour objectif
"d'exclure les petites et moyennes entreprises de l'accès à la commande
publique". Un point de vue qui est pourtant loin d'être partagé par les
représentants des petites et moyennes entreprises.
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Question n°12427