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Mardi 15 Juin 2010
Le Conseil constitutionnel censure un article du code électoral
Le Conseil constitutionnel a jugé l'article L.7 du code électoral contraire à la Constitution. Dans une décision du 11 juin, faisant suite à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a censuré la radiation des listes électorales et l'interdiction d'exercer pour cinq ans des élus qui commettent certaines infraction.
Cette peine a été jugée "à la fois automatique et insusceptible d'être individualisée", puisqu'elle intervient de manière systématique à la suite de certaines condamnations pénales. Le Conseil constitutionnel juge que cet article "méconnaît le principe d'individualisation des peines" et est donc contraire à la Constitution.
La décision du Conseil a pris effet dès sa publication et permet aux personnes ayant été condamnées à ce type de peine de pouvoir s'inscrire à nouveau sur les listes électorales.
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Lire la décision du Conseil constitutionnel