Actualités
Lundi 14 Juin 2010
Le gouvernement veut stopper la dispersion des mesures fiscales entre les projets de loi
Il faut mettre un terme à la dispersion des dispositions régissant les prélèvements entre les lois de finances, lois de financement de la Sécurité sociale et lois ordinaires. Tel est l'un des objectifs fixés par le président de la République, à l'issue de la deuxième conférence sur les déficits publics, le 20 mai dernier.
Cette volonté trouve une traduction opérationnelle dans la circulaire publiée le 4 juin par le Premier ministre, relative à l'édiction de mesures fiscales et de mesures affectant les recettes de la Sécurité sociale. Le Premier ministre demande aux ministres et aux secrétaires d'Etat de ne plus insérer dans les projets de loi ordinaires en cours de préparation "de dispositions fiscales ou de dispositions affectant les recettes de la Sécurité sociale".
Le gouvernement indique qu'il présentera des amendements destinés à supprimer ces dispositions des projets et propositions de loi déjà déposés au Parlement, mais pas encore examinés par la commission parlementaire. Le gouvernement opposera "un avis négatif à tout amendement parlementaire" qui viserait à introduire des telles dispositions.
Aller plus loin
Circulaire du 4 juin relative à l'édiction de mesures fiscales et de mesures affectant les recettes de la Sécurité sociale