Actualités
Lundi 14 Juin 2010
CVAE : les modalités de déclaration et de répartition de la valeur ajoutée précisées par décret
Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle cotisation économique territoriale (CET), plusieurs textes réglementaires ont été publiés au mois de juin concernant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
La CVAE représente une partie de la CET : il s'agit d'un impôt assis sur la valeur ajoutée des entreprises ayant un chiffre d'affaire supérieur à 152.500 euros. Deux décrets ont été publiés au Journal officiel du 10 juin afin de préciser les modalités de la déclaration du nombre des salariés employés par les entreprises assujetties à la CVAE.
Le premier décret concerne toutes les entreprises, "hormis le cas particulier des entreprises disposant de certaines installations de production d'électricité". Ce décret précise que si le chiffre d'affaires des entreprises concernées "est compris entre 152.500 et 500.000 euros, les assujettis n'acquittent aucune CVAE car leur cotisation est entièrement dégrevée". Cependant, une déclaration CVAE demeure obligatoire, "quand bien même aucune CVAE n'est due au titre de la valeur ajoutée réalisée en 2009". Objectif : mesurer l'impact de la réforme sur les collectivités territoriales.
Le deuxième décret concerne uniquement les entreprises ayant pour activité la production d'électricité. Il détaille leurs obligations de déclaration ainsi que les modalités de répartition de la valeur ajoutée entre les collectivités territoriales. La date limite de déclaration est fixée au 15 juin 2010.
Enfin, une instruction datée du 8 juin a été publiée par la direction générale des finances publiques. Elle concerne les entreprises qui subissent des pertes financières, à la suite de la réforme de la taxe professionnelle. Ces entreprises "sont autorisées à minorer leurs acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises du dégrèvement transitoire qui ne sera acquis qu'en 2011", indique le document.
Aller plus loin
Décret n° 2010-627 du 9 juin 2010
Décret n° 2010-628 du 9 juin 2010
Instruction relative à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – Acomptes