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Vendredi 04 Juin 2010

Labels environnementaux : le bras de fer est engagé entre la Commission européenne et les Pays-Bas

La Commission européenne vient d’assigner les Pays-Bas devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour violation des règles de l’Union européenne applicables aux marchés publics. Selon la Commission européenne, la province de Noord-Holland a illégalement demandé aux soumissionnaires d’un marché de fourniture et de gestion de machines à café de fournir différents produits portant un label spécifique ou équivalent. Elle précise qu'il s'agit d'une "pratique non autorisée par les règles régissant les marchés publics étant donné qu’elle est discriminatoire pour certains soumissionnaires".

Dans le cahier des charges, tout d’abord, la province a demandé à ce que soit fourni du thé ou du café portant un ou deux labels spécifiques ou équivalents. Selon la Commission, le pouvoir adjudicateur aurait dû préciser les critères permettant de savoir si un autre label pouvait être considéré comme équivalent ou non.

Ensuite, la province hollandaise a posé comme critère de sélection des offres la fourniture d’ingrédients (autres que le café ou le thé, comme le lait ou le sucre) portant un label spécifique ou équivalent. A nouveau, la Commission reproche à la province de n’avoir pas précisé de critères d’appréciation. Surtout, elle invoque le fait que l’utilisation d’un label ne peut constituer, en soi, un critère de sélection de l’offre économiquement la plus avantageuse.

Il est certain que de nombreux acheteurs attendent avec impatience la position de la CJUE sur la question des possibilités d’utilisation des labels environnementaux dans le cadre des marchés publics.

Aller plus loin
Communiqué de presse de la commission européenne – 5 mai 2010