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Mercredi 02 Juin 2010
Le ministère de l'Intérieur revient sur les relations entre collectivités et droit communautaire
A l'occasion d'une question parlementaire, le ministère de l'Intérieur a fait le point, le 25 mai, sur les relations entre les collectivités territoriales et le droit communautaire.
"Le rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des politiques communautaires n'est pas négligeable" estime le ministère de l'Intérieur. Le droit communautaire influence aujourd'hui fortement des secteurs tels que les marchés publics, les services publics, le développement économique ou encore l'environnement.
En juillet 2006, le règlement (CE) n° 1082/2006 sur le groupement européen de coopération territoriale a fourni un cadre juridique aux coopérations transfrontalières et interrégionales sur le territoire européen. Le ministère rappelle également les différentes possibilités pour les collectivités d'être associées à l'élaboration des politiques communautaires : consultation du Comité des régions, possibilité de saisine par les régions de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE).
Au niveau français, la circulaire du 19 décembre 2005 "a posé le principe de la concertation avec les collectivités territoriales", rappelle le ministère de l'Intérieur. Cette concertation s'est traduite par la mise en place progressive de trois instances : la Conférence nationale des exécutifs, le Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE) et la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN). Ces instances permettent aujourd'hui aux collectivités de faire entendre leur voix lors de la transposition de textes communautaires, indique le ministère de l'Intérieur.
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Question n° 69301