Actualités
Mercredi 02 Juin 2010
Accord de la CMP sur la loi relative au pouvoir de nomination du président de la République
La commission mixte paritaire (CMP) a définitivement validé, le 31 mai, le projet de loi organique relatif à l'article 13 de la Constitution, modifiant l'exercice du pouvoir de nomination du président de la République.
Sénateurs et députés ont se sont finalement mis d'accord sur le texte qui prévoit de soumettre les nominations du président de la République à l'avis de la commission compétente de chaque assemblée (Sénat et Assemblée nationale). La Constitution indiquera alors que "le président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions". Les commissions disposent alors de huit jours pour auditionner la personne dont la nomination est envisagée, à compter du moment où son nom est rendu public.
Lors des débats précédant le vote, plusieurs parlementaires membres de la CMP ont fait valoir qu'il sera quasi-impossible d'aboutir à un vote négatif, car obtenir les trois cinquièmes des votes négatifs signifie qu'il y ait conflit entre les élus de la majorité. "Il aurait fallu prévoir un trois cinquième positif et non négatif", estime Bernard Frimat. Le texte a malgré tout recueilli 182 voix en sa faveur contre 25.
Aller plus loin
Dossier législatif