Actualités

Lundi 31 Mai 2010

Les sociétés publiques locales ou les partenariats public public

Vingt-huit mai 2010, publication au Journal officiel de la loi pour le développement des sociétés publiques locales (SPL). Le recours aux décrets n'étant pas nécessaire, celle-ci est immédiatement applicable.

Une loi qui fait l'unanimité, une loi attendue! Il faut reconnaître qu'elle confère aux collectivités territoriales et à leurs groupements une liberté de manœuvre nouvelle. Qu'on en juge : d'une part, elles seront à même de créer des sociétés commerciales (des sociétés anonymes en l'occurence) dont elles détiendront l'intégralité du capital ; d'autre part, elles pourront pratiquer au bénéfice de "leurs" SPL une délégation de service sans mise en concurrence ni publicité, ce que l'on qualifie d'exception du "in house" (exception au sens de dérogation aux principes du droit communautaire). Pour être précis, on rappellera que la loi Engagement national pour le logement de 2006 avait créé, préalablement et à titre expérimental, des Sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) dont le secteur d'intervention était volontairement restreint

La loi "encadre" naturellement cette liberté de manœuvre. Par application des règles européennes, la mise en jeu de l'exception du "in house" passe par le respect de deux conditions cumulatives. Première condition : "la personne publique exerce [sur les SPL] un contrôle comparable à celui qu'elle exerce sur ses propres services". Deuxième condition : "Ces sociétés [les SPL] exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres."

Enfin, la loi prend soin de rappeler que les activités déléguées sont des activités relevant de l'intérêt général. Le champ ouvert par le texte de loi est néanmoins suffisamment large pour que le secrétaire d'Etat à l'intérieur, Eric Marleix, ait cru devoir appeler à la vigilance lors de la discussion du projet de loi à l'Assemblée nationale : " J’espère que cette sécurisation [les conditions du "in house" et l'interdiction faite aux établissements publics d'être actionnaires d'une SPL] suffira à lever les incertitudes, bien qu’on ne puisse totalement exclure tout risque de contentieux ultérieur, notamment compte tenu du très large champ d'application que vous avez voulu donner aux sociétés publiques locales. Il conviendra d'ailleurs d'inviter les collectivités territoriales qui auront recours à ce nouvel outil à rester particulièrement vigilantes dans l'objet et le fonctionnement des SPL qu'elles mettront en place."

Vigilance, vigilance!

Aller plus loin

Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales

Lire également

Societes publiques locales : des ajustements pourront être apportés à la loi, annonce Alain Marleix (jeudi 3 juin 2010)

Interview de Jean-Pierre Schosteck, rapporteur de la loi : "Les SPL auront un fonctionnement plus souple que les SEM" (mardi 6 avril 2010)

Sociétés publiques locales : un outil cent pour cent public pour les collectivités locales (mardi 15 septembre 2009)