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Mardi 25 Mai 2010

Marchés publics allotis : le montant global de la procédure est pris en compte pour la transmission au contrôle de légalité

Un marché alloti d'un montant global supérieur à 193.000 euros HT doit être transmis au contrôle de légalité, a indiqué le ministère de l'Economie, répondant le 4 mai à une question parlementaire. Car le seuil de transmission s'applique, non pas à chacun des lots, mais à la valeur de l'ensemble du marché.

Le député Pascal Terrasse interrogeait le ministère de l'Economie sur la procédure à suivre en cas de marché alloti. Car le terme "marché" dans le code des marchés publics désigne parfois le contrat et parfois la procédure de passation : "il est regrettable que le guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics (circulaire du 29 décembre 2009) n'ait pas clarifié ces concepts", déplore le parlementaire.

Dans sa réponse, Bercy indique qu'en application de l'article L. 2131-2 (4°) du code général des collectivités territoriales (CGCT), l'obligation de transmission au préfet pour contrôle de légalité s'applique aux marchés publics, au sens de la "procédure", dont le seuil dépasse les 193.000 euros HT. "Au-dessus de ce seuil, chaque contrat compris dans la procédure de consultation doit être transmis au contrôle de légalité", souligne Bercy. "Le contrôle de légalité sera alors en mesure d'apprécier la computation des seuils et la régularité de la procédure de passation", conclut le ministère.

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