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Jeudi 20 Mai 2010
Le Sénat valide la loi sur les sociétés publiques locales en deuxième lecture
La proposition de loi sur les sociétés publiques locales (SPL) poursuit son parcours législatif. Elle a été adoptée le 19 mai par les sénateurs en seconde lecture, presqu'un an après son premier passage devant le Sénat.
Le texte prévoit d'étendre le champ des sociétés publiques d'aménagement, qui se limite pour le moment à l'aménagement urbain, aux opérations de construction ainsi qu'à l'exploitation des services publics à caractère industriel ou commercial. Les SPL permettront aux collectivités d'intervenir dans tous les domaines d'intérêt général par l'intermédiaire d'une nouvelle entité juridique dont elles détiendront le capital à 100 %.
Ce texte fait référence à la jurisprudence européenne dite "in house" selon laquelle une collectivité peut se dispenser d'appliquer le Code des marchés publics lorsqu'elle fait appel à des entités juridiques assimilées à des opérateurs internes.
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Proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales – Dossier législatif