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Mardi 18 Mai 2010

Avenants aux marchés publics : la consultation de la commission d'appel d'offre n'est pas toujours obligatoire

Lorsque la commission d'appel d'offre n'est pas consultée, comme dans le cas d'un marché à procédure adaptée, elle n'a pas à rendre d'avis sur les avenants qui concernent ce marché. Dans sa réponse à une question écrite, publiée le 4 mai, le ministère de l'Economie rappelle ainsi la règlementation applicable aux avenants des marchés publics.

"L'article 19 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit a complété l'article 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995, lequel dispose désormais que les avenants aux marchés publics qui n'ont pas initialement été eux-mêmes soumis à la commission d'appel d'offres ne sont pas soumis à l'avis de cette dernière".

Dans sa question, la députée Valérie Rosso-Debord demandait au ministère de confirmer que "quel que soit l'impact financier d'un avenant sur le montant global d'un marché, l'avis de la commission d'appel d'offres n'est pas requis dès lors qu'elle n'a pas participé à la procédure de choix de l'entreprise qui en a été attributaire". La députée s'appuyait alors la loi du 8 février 1995, sans savoir que celle-ci a été complétée par la loi Warsmann, Blanc et Jégo adoptée le 11 décembre 2007.

Aller plus loin
Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit

Question écrite n° 68986 – Assemblée nationale