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Lundi 17 Mai 2010
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance de coordination avec la loi HPST déposé au Sénat
Roselyne Bachelot a présenté en conseil des ministres le 12 mai, le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi HPST (hôpital patients santé et territoires).
Cette ordonnance définit les missions des établissements de santé au regard de la loi HPST. Elle détaille les modalités de la nouvelle organisation territoriale du système de santé et comporte un certain nombre de dispositions rédactionnelles ainsi que de simplification du droit. Cette ordonnance représente la mise en application concrète de la loi HPST en définissant les missions, le statut et la gouvernance des établissements de santé, ainsi que le rôle des Agences régionales de santé (ARS).
Le gouvernement disposait de trois mois, à compter de la publication de cette ordonnance, pour la faire ratifier par le projet de loi, désormais entre les mains du Sénat.
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