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Mardi 11 Mai 2010
Le Sénat se prononce sur les sociétés publiques locales le 19 mai
La proposition de loi sur les sociétés publiques locales (SPL) poursuit son parcours législatif. Elle devait être examinée le 19 mai par les sénateurs en seconde lecture, presqu'un an après son premier passage devant le Sénat.
Le texte prévoit d'étendre le champ des sociétés publiques d'aménagement, qui se limite pour le moment à l'aménagement urbain, aux opérations de construction ainsi qu'à l'exploitation des "services publics à caractère industriel ou commercial. Les SPL permettront aux collectivités d'intervenir dans tous les domaines d'intérêt général par l'intermédiaire d'une nouvelle entité juridique dont elles détiendront le capital à 100%.
Ce texte transpose ainsi la jurisprudence européenne dite "in house" selon laquelle une collectivité peut se dispenser d'appliquer le code des marchés publics lorsqu'elles font appel à des entités juridiques assimilées à des opérateurs internes.
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